Vote au Parlement européen

Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)

Date: 21.01.2026·Référence: B10-0060/2026
Rapporteur: Kamila Gasiuk-Pihowicz, Céline Imart, Stéphanie Yon-Courtin

Résultat global

Adopté
  • 334 Pour
  • 324 Contre
  • 11 Abstention
  • 50 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • Le Parlement européen demande un avis de la CJUE sur la compatibilité de l'accord UE-Mercosur avec les traités européens.
  • Le point central est la scission en un accord de partenariat mixte et un accord intérimaire commercial relevant uniquement de la compétence de l'UE.
  • La préoccupation majeure concerne le contournement des droits de ratification des parlements nationaux.
  • Une clause de 'rétablissement de l'équilibre' est critiquée pour son potentiel à affaiblir les mesures environnementales et de protection des consommateurs de l'UE.
  • De plus, un risque d'affaiblissement du principe de précaution et des normes sanitaires est souligné.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Contre
EspagneEPP
Contre
PologneEPP
Pour
GrèceEPP
Contre
EspagneRenew
Contre
MalteEPP
N'a pas voté
MalteS&D
Contre
SuèdeRenew
Contre
GrèceECR
Pour
FranceRenew
Pour
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