Vote au Parlement européen

Implementation of the rule of law conditionality regime

Date: 18.12.2025·Référence: A10-0240/2025
Rapporteur: Monika Hohlmeier, Jean-Marc Germain

Résultat global

Adopté
  • 386 Pour
  • 184 Contre
  • 15 Abstention
  • 134 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • Le mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l'UE contre les risques liés aux violations de l'État de droit en appliquant des mesures financières lorsque la bonne gestion budgétaire est menacée.
  • Son objectif est de garantir le respect des valeurs fondamentales de l'UE, comme la démocratie et les droits humains, tout en préservant la confiance des citoyens.
  • Jusqu'à présent, ce règlement a principalement été appliqué en Hongrie, tandis que sa mise en œuvre dans d'autres États membres reste insuffisante.
  • Les blocages politiques et le manque de transparence affaiblissent la crédibilité de cet instrument. À l'avenir, son application devra être plus cohérente et indépendante des intérêts politiques pour renforcer son efficacité.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
PologneEPP
Pour
GrèceEPP
N'a pas voté
EspagneRenew
Pour
MalteEPP
N'a pas voté
MalteS&D
N'a pas voté
SuèdeRenew
Pour
GrèceECR
Contre
FranceRenew
Pour
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