Vote au Parlement européen

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

Date: 13.11.2025·Référence: B10-0479/2025
Rapporteur: Ignazio Roberto Marino, Marina Mesure, Elena Kountoura

Résultat global

Rejeté
  • 136 Pour
  • 432 Contre
  • 71 Abstention
  • 80 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • L’accord prévu sur le commerce numérique entre l’UE et Singapour vise à renforcer la sécurité juridique et la protection des consommateurs dans le marché numérique.
  • Sa compatibilité avec les droits fondamentaux de l’UE, notamment la protection des données et la vie privée, est remise en question, car les clauses de sauvegarde sont plus restrictives que celles de la Charte européenne.
  • L’absence de définition claire du 'code source' pourrait limiter les mesures réglementaires sur l’IA et les algorithmes, en contradiction avec le cadre juridique numérique de l’UE.
  • Singapour ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation au titre du RGPD, les transferts transfrontaliers de données posent problème.
  • Le Parlement demande un avis de la Cour de justice pour vérifier la conformité de l’accord aux traités européens.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Contre
EspagneEPP
Contre
PologneEPP
Contre
GrèceEPP
Contre
EspagneRenew
Contre
MalteEPP
Contre
MalteS&D
Contre
SuèdeRenew
N'a pas voté
GrèceECR
N'a pas voté
FranceRenew
Contre
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