Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE (Motion adoptée): 443 Pour, 110 Contre, 51 Abstention, 214 N'a pas voté (818 Les membres). : N'a pas voté.

Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (Motion adoptée): 492 Pour, 32 Contre, 75 Abstention, 216 N'a pas voté (815 Les membres). : N'a pas voté.

Conclusion d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (Motion adoptée): 569 Pour, 6 Contre, 28 Abstention, 216 N'a pas voté (819 Les membres). : N'a pas voté.

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (Motion adoptée): 503 Pour, 34 Contre, 73 Abstention, 209 N'a pas voté (819 Les membres). : N'a pas voté.

Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (Motion adoptée): 509 Pour, 32 Contre, 71 Abstention, 207 N'a pas voté (819 Les membres). : N'a pas voté.

Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (Motion adoptée): 504 Pour, 30 Contre, 73 Abstention, 211 N'a pas voté (818 Les membres). : N'a pas voté.

Conclusion, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Motion adoptée): 609 Pour, 3 Contre, 1 Abstention, 209 N'a pas voté (822 Les membres). : N'a pas voté.

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Motion adoptée): 545 Pour, 34 Contre, 36 Abstention, 206 N'a pas voté (821 Les membres). : N'a pas voté.

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Motion adoptée): 493 Pour, 5 Contre, 107 Abstention, 214 N'a pas voté (819 Les membres). : N'a pas voté.

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (Motion adoptée): 521 Pour, 11 Contre, 78 Abstention, 209 N'a pas voté (819 Les membres). : N'a pas voté.

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois vers l’Union européenne (FLEGT) (Motion adoptée): 585 Pour, 10 Contre, 20 Abstention, 206 N'a pas voté (821 Les membres). : N'a pas voté.

Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (Motion adoptée): 451 Pour, 47 Contre, 104 Abstention, 213 N'a pas voté (815 Les membres). : N'a pas voté.

Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (Motion adoptée): 448 Pour, 31 Contre, 131 Abstention, 209 N'a pas voté (819 Les membres). : N'a pas voté.

Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (Motion adoptée): 349 Pour, 243 Contre, 12 Abstention, 214 N'a pas voté (818 Les membres). : N'a pas voté.

Surveillance et résilience des sols (législation sur la surveillance des sols) (Motion adoptée): 336 Pour, 242 Contre, 33 Abstention, 208 N'a pas voté (819 Les membres). : N'a pas voté.

Modification de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (Motion adoptée): 590 Pour, 20 Contre, 10 Abstention, 206 N'a pas voté (826 Les membres). : N'a pas voté.

Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (Motion adoptée): 583 Pour, 27 Contre, 12 Abstention, 206 N'a pas voté (828 Les membres). : N'a pas voté.

Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (Motion adoptée): 593 Pour, 3 Contre, 28 Abstention, 203 N'a pas voté (827 Les membres). : N'a pas voté.