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Votes nominaux · Parlement européen

Votes du Parlement européen

Pour Contre Abstention N'a pas voté
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0202/2025
Modification du protocole à l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers pour améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Motion adoptée A10-0202/2025
communication des données fraude fiscale blanchiment d'argent +8
Mon vote N'a pas voté
Pour
605
Mon vote:
Result: Motion adoptée (605 : 26)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0201/2025
Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Motion adoptée A10-0201/2025
fraude fiscale blanchiment d'argent Liechtenstein +8
Mon vote N'a pas voté
Pour
611
Mon vote:
Result: Motion adoptée (611 : 26)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0200/2025
Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Motion adoptée A10-0200/2025
Saint-Marin compte protocole d'accord +8
Mon vote N'a pas voté
Pour
606
Mon vote:
Result: Motion adoptée (606 : 26)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0198/2025
Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Motion adoptée A10-0198/2025
coopération administrative accord (UE) évasion fiscale +8
Mon vote N'a pas voté
Pour
610
Mon vote:
Result: Motion adoptée (610 : 26)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0199/2025
Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Motion adoptée A10-0199/2025
évasion fiscale compte accord (UE) +8
Mon vote N'a pas voté
Pour
605
Mon vote:
Result: Motion adoptée (605 : 29)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0194/2025
Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
Motion adoptée A10-0194/2025
entreprise multinationale collecte de l'impôt entreprise transnationale +9
Mon vote N'a pas voté
Pour
370
Mon vote:
Result: Motion adoptée (370 : 160)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0190/2025
Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
Motion adoptée A10-0190/2025
commerce électronique protection du consommateur flux transfrontière de données +5
Mon vote N'a pas voté
Pour
572
Mon vote:
Result: Motion adoptée (572 : 18)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0187/2025
Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
Motion adoptée A10-0187/2025
ratification d'accord contenu numérique économie numérique +4
Mon vote N'a pas voté
Pour
515
Mon vote:
Result: Motion adoptée (515 : 93)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · B10-0479/2025
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
Motion rejetée B10-0479/2025
contenu numérique commerce électronique ratification d'accord +6
Mon vote N'a pas voté
Contre
432
Mon vote:
Result: Motion rejetée (136 : 432)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0188/2025
Modification du règlement (UE) 2024/823 du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association
Motion adoptée A10-0188/2025
vin contingent tarifaire importation (UE) +6
Mon vote N'a pas voté
Pour
543
Mon vote:
Result: Motion adoptée (543 : 72)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0197/2025
Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Motion adoptée A10-0197/2025
responsabilité sociale de l'entreprise rapport d'activité développement durable +9
Mon vote N'a pas voté
Pour
382
Mon vote:
Result: Motion adoptée (382 : 249)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0223/2025
Modification du règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique
Motion adoptée A10-0223/2025
développement durable secteur agricole mise en oeuvre conjointe +10
Mon vote N'a pas voté
Pour
379
Mon vote:
Result: Motion adoptée (379 : 248)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0206/2025
Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme
Motion adoptée A10-0206/2025
dimension transfrontière technologie de l'information pays tiers +9
Mon vote N'a pas voté
Pour
512
Mon vote:
Result: Motion adoptée (512 : 76)
13
nov.
2025
13. nov. 2025 · A10-0214/2025
Modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement
Motion adoptée A10-0214/2025
révision de la loi congé de maternité vote par procuration +6
Mon vote N'a pas voté
Pour
605
Mon vote:
Result: Motion adoptée (605 : 30)
23
oct.
2025
23. oct. 2025 · RC-B10-0471/2025
Renouveler le partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola
Motion adoptée RC-B10-0471/2025
droits de l'homme partenariat stratégique (UE) développement durable +10
Mon vote N'a pas voté
Pour
367
Mon vote:
Result: Motion adoptée (367 : 98)
23
oct.
2025
23. oct. 2025 · B10-0464/2025
Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Motion rejetée B10-0464/2025
échange de droits d'émission formalité administrative ressource énergétique +4
Mon vote N'a pas voté
Contre
374
Mon vote:
Result: Motion rejetée (175 : 374)
23
oct.
2025
23. oct. 2025 · B10-0457/2025
Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Motion rejetée B10-0457/2025
formalité administrative ressource énergétique directive (UE) +5
Mon vote N'a pas voté
Contre
373
Mon vote:
Result: Motion rejetée (180 : 373)
23
oct.
2025
23. oct. 2025 · B10-0456/2025
Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1078 en ce qui concerne les investissements stratégiques dans le domaine de la défense exposés dans les lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU
Motion rejetée B10-0456/2025
projet d'investissement financement critère d'éligibilité +4
Mon vote N'a pas voté
Contre
401
Mon vote:
Result: Motion rejetée (124 : 401)
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