Modification du règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données
(Motion adoptée):
591 Pour,
54 Contre,
8 Abstention,
84 N'a pas voté
(737 Les membres).
Dorien Rookmaker: N'a pas voté.
28avr.
2026
28 avr. 2026·A10-0094/2026
Modification du règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Environnement, climat et sécurité alimentaire : action pour le climat, pollution, déchets, protection de la nature et sécurité des aliments.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.