Comment Pascal Canfin a voté.

Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (Motion adoptée): 662 Pour, 3 Contre, 2 Abstention, 68 N'a pas voté (735 Les membres). Pascal Canfin: Pour.

Exécution des déchéances du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union (Motion adoptée): 372 Pour, 220 Contre, 43 Abstention, 189 N'a pas voté (824 Les membres). Pascal Canfin: Pour.

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité (Motion adoptée): 366 Pour, 145 Contre, 23 Abstention, 243 N'a pas voté (777 Les membres). Pascal Canfin: Pour.

Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (Motion adoptée): 601 Pour, 1 Contre, 6 Abstention, 210 N'a pas voté (818 Les membres). Pascal Canfin: Pour.

Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Motion adoptée): 576 Pour, 8 Contre, 14 Abstention, 201 N'a pas voté (799 Les membres). Pascal Canfin: Pour.

Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille (Motion adoptée): 529 Pour, 49 Contre, 52 Abstention, 189 N'a pas voté (819 Les membres). Pascal Canfin: Pour.