Votes nominaux · Parlement UE
Comment Pascal Durand a voté.
Séance plénière aujourd'hui:
7 octobre 2026
Motion adoptée
Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle (Motion adoptée): 491 Pour, 106 Contre, 35 Abstention, 198 N'a pas voté (830 Les membres). Pascal Durand: Pour.
17
janv.
2024
17. janv. 2024
A9-0442/2023
Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle
Mon vote
Pour
Pour
491
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