Modification de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
(Motion adoptée):
440 Pour,
49 Contre,
84 Abstention,
166 N'a pas voté
(739 Les membres).
François-Xavier Bellamy: N'a pas voté.
21mai
2026
21. mai 2026·A9-0157/2024
Modification de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
(Motion adoptée):
447 Pour,
160 Contre,
43 Abstention,
87 N'a pas voté
(737 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
28avr.
2026
28. avr. 2026·A10-0047/2026
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE
(Motion adoptée):
427 Pour,
119 Contre,
140 Abstention,
157 N'a pas voté
(843 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Abstention.
16sept.
2021
16. sept. 2021·A9-0249/2021
Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE