Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
(Motion adoptée):
591 Pour,
7 Contre,
53 Abstention,
84 N'a pas voté
(735 Les membres).
Isabella Tovaglieri: Pour.
18déc.
2024
18 déc. 2024·A10-0021/2024
Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
La politique commerciale de l'UE : les accords commerciaux avec d'autres pays et les règles d'importation et d'exportation.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.