Carmen Avram
(S&D, Roumanie)
— 1807 Votes nominaux · Parlement UE:
1334 Pour (73.8%),
57 Contre (3.2%),
74 Abstention (4.1%),
342 N'a pas voté (18.9%).
Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
(Motion adoptée):
662 Pour,
3 Contre,
2 Abstention,
68 N'a pas voté
(735 Les membres).
Carmen Avram: N'a pas voté.
10sept.
2025
10 sept. 2025·A10-0127/2025
Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
Les affaires juridiques : l'application du droit de l'UE, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et le droit civil, et l'immunité des députés.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.