Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
(Motion adoptée):
605 Pour,
3 Contre,
9 Abstention,
118 N'a pas voté
(735 Les membres).
Ernő Schaller-Baross: Pour.
26mars
2026
26. mars 2026·A10-0049/2026
Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
(Motion adoptée):
601 Pour,
1 Contre,
6 Abstention,
210 N'a pas voté
(818 Les membres).
Ernő Schaller-Baross: Pour.
12déc.
2023
12. déc. 2023·A9-0356/2023
Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
(Motion adoptée):
576 Pour,
8 Contre,
14 Abstention,
201 N'a pas voté
(799 Les membres).
Ernő Schaller-Baross: Pour.
23juin
2022
23. juin 2022·A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
