Modification de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
(Motion adoptée):
440 Pour,
49 Contre,
84 Abstention,
166 N'a pas voté
(739 Les membres).
François-Xavier Bellamy: N'a pas voté.
21mai
2026
21. mai 2026·A9-0157/2024
Modification de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Modification de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
(Motion adoptée):
563 Pour,
7 Contre,
17 Abstention,
219 N'a pas voté
(806 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
23avr.
2024
23. avr. 2024·A9-0285/2023
Modification de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
La transmission des procédures répressives
(Motion adoptée):
604 Pour,
2 Contre,
6 Abstention,
207 N'a pas voté
(819 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
