Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille
(Motion adoptée):
604 Pour,
0 Contre,
5 Abstention,
209 N'a pas voté
(818 Les membres).
Aldo Patriciello: N'a pas voté.
12déc.
2023
12. déc. 2023·A9-0355/2023
Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille
Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille
(Motion adoptée):
529 Pour,
49 Contre,
52 Abstention,
189 N'a pas voté
(819 Les membres).
Aldo Patriciello: N'a pas voté.
5avr.
2022
5. avr. 2022·A9-0033/2022
Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille
