Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
(Motion adoptée):
459 Pour,
96 Contre,
54 Abstention,
206 N'a pas voté
(815 Les membres).
Bernd Lange: Pour.
23avr.
2024
23 avr. 2024·A9-0156/2024
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Le marché intérieur et la protection des consommateurs : libre circulation des biens et des services, règles sur les produits et droits des consommateurs.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.