Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
(Motion adoptée):
543 Pour,
45 Contre,
27 Abstention,
213 N'a pas voté
(828 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
12mars
2024
12. mars 2024·A9-0235/2023
Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
Financement privé responsable du règlement de contentieux
(Motion adoptée):
504 Pour,
57 Contre,
65 Abstention,
196 N'a pas voté
(822 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
13sept.
2022
13. sept. 2022·A9-0218/2022
Financement privé responsable du règlement de contentieux