Votes nominaux · Parlement UE
Comment Bert-Jan Ruissen a voté.
Séance plénière aujourd'hui:
6 octobre 2026
Motion adoptée
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité (Motion adoptée): 366 Pour, 145 Contre, 23 Abstention, 243 N'a pas voté (777 Les membres). Bert-Jan Ruissen: Contre.
14
déc.
2023
14. déc. 2023
A9-0368/2023
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Mon vote
Contre
Pour
366
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