Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur
(Motion rejetée):
225 Pour,
402 Contre,
13 Abstention,
95 N'a pas voté
(735 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
21janv.
2026
21. janv. 2026·B10-0061/2026
Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur
Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur
(Motion adoptée):
334 Pour,
324 Contre,
11 Abstention,
66 N'a pas voté
(735 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
21janv.
2026
21. janv. 2026·B10-0060/2026
Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur
