La transmission des procédures répressives
(Motion adoptée):
604 Pour,
2 Contre,
6 Abstention,
207 N'a pas voté
(819 Les membres).
Irène Tolleret: Pour.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Libertés civiles, justice et affaires intérieures : droits fondamentaux, protection des données, migration et asile, et coopération policière et judiciaire.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.