Votes nominaux · Parlement UE
Comment Bert-Jan Ruissen a voté.
Prochaine séance plénière:
5 octobre 2026
(dans 6 jours)
Motion adoptée
Modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 (Motion adoptée): 605 Pour, 7 Contre, 13 Abstention, 207 N'a pas voté (832 Les membres). Bert-Jan Ruissen: Contre.
13
mars
2024
13. mars 2024
A9-0060/2024
Modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828
Mon vote
Contre
Pour
605
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