Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016
(Motion adoptée):
484 Pour,
121 Contre,
20 Abstention,
208 N'a pas voté
(833 Les membres).
María Soraya Rodríguez Ramos: Pour.
13mars
2024
13. mars 2024·A9-0042/2024
Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016
Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001
(Motion adoptée):
454 Pour,
83 Contre,
78 Abstention,
211 N'a pas voté
(826 Les membres).
María Soraya Rodríguez Ramos: Pour.
28févr.
2024
28. févr. 2024·A9-0016/2024
Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)
(Motion adoptée):
526 Pour,
23 Contre,
70 Abstention,
209 N'a pas voté
(828 Les membres).
María Soraya Rodríguez Ramos: Pour.
28févr.
2024
28. févr. 2024·A9-0022/2024
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)
Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle
(Motion adoptée):
491 Pour,
106 Contre,
35 Abstention,
198 N'a pas voté
(830 Les membres).
María Soraya Rodríguez Ramos: Pour.
17janv.
2024
17. janv. 2024·A9-0442/2023
Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle