Responsabilité du fait des produits défectueux
(Motion adoptée):
543 Pour,
6 Contre,
58 Abstention,
219 N'a pas voté
(826 Les membres).
Manuela Ripa: Pour.
Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
(Motion adoptée):
543 Pour,
45 Contre,
27 Abstention,
213 N'a pas voté
(828 Les membres).
Manuela Ripa: Pour.
12mars
2024
12. mars 2024·A9-0235/2023
Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
Régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme («loi Magnitsky» de l’Union)
(Motion adoptée):
584 Pour,
73 Contre,
33 Abstention,
156 N'a pas voté
(846 Les membres).
Manuela Ripa: Pour.
7juil.
2021
7. juil. 2021·B9-0371/2021
Régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme («loi Magnitsky» de l’Union)