Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
(Motion adoptée):
555 Pour,
0 Contre,
26 Abstention,
154 N'a pas voté
(735 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
12févr.
2026
12. févr. 2026·A10-0153/2025
Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
(Motion adoptée):
621 Pour,
10 Contre,
11 Abstention,
93 N'a pas voté
(735 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
14nov.
2024
14. nov. 2024·A10-0012/2024
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique
(Motion adoptée):
570 Pour,
17 Contre,
52 Abstention,
199 N'a pas voté
(838 Les membres).
François-Xavier Bellamy: Pour.
22nov.
2023
22. nov. 2023·A9-0327/2023
Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique
