Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
(Motion adoptée):
366 Pour,
145 Contre,
23 Abstention,
243 N'a pas voté
(777 Les membres).
Tiziana Beghin: Pour.
14déc.
2023
14. déc. 2023·A9-0368/2023
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne
(Motion adoptée):
430 Pour,
172 Contre,
29 Abstention,
205 N'a pas voté
(836 Les membres).
Tiziana Beghin: Pour.
21nov.
2023
21. nov. 2023·A9-0341/2023
Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne