Votes nominaux · Parlement UE
Comment Pascal Canfin a voté.
Séance plénière aujourd'hui:
8 octobre 2026
Motion adoptée
Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés (Motion adoptée): 324 Pour, 132 Contre, 155 Abstention, 212 N'a pas voté (823 Les membres). Pascal Canfin: Pour.
16
janv.
2024
16. janv. 2024
A9-0387/2023
Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
Mon vote
Pour
Pour
324
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