Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
(Motion adoptée):
555 Pour,
0 Contre,
26 Abstention,
154 N'a pas voté
(735 Les membres).
Nathalie Loiseau: Pour.
12févr.
2026
12 févr. 2026·A10-0153/2025
Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Commission de l'agriculture et du développement rural
L'agriculture et le développement rural : la politique agricole commune, l'agriculture, la production alimentaire et les zones rurales.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.
