Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
(Motion adoptée):
601 Pour,
1 Contre,
6 Abstention,
210 N'a pas voté
(818 Les membres).
Morten Løkkegaard: Pour.
12déc.
2023
12. déc. 2023·A9-0356/2023
Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale