Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
(Motion adoptée):
370 Pour,
160 Contre,
107 Abstention,
98 N'a pas voté
(735 Les membres).
Karima Delli: N'a pas voté.
13nov.
2025
13. nov. 2025·A10-0194/2025
Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
Établissement de prix de transfert
(Motion adoptée):
438 Pour,
99 Contre,
63 Abstention,
219 N'a pas voté
(819 Les membres).
Karima Delli: N'a pas voté.