Établissement du programme «Marché unique et douane» pour la période 2028-2034 et abrogation des règlement (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077

Date: 16.09.2026 · Référence: A10-0216/2026

protection du consommateur union douanière fiscalité marché unique coopération douanière programme de l'UE surveillance du marché fraude fiscale douane
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Amendements
François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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