Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 1
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 2
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 3
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 4
Rejected
Contre
RC-B10-0357/2026 - Après le § 3 - Am 6
Rejected
Contre
RC-B10-0357/2026 - Après le § 4 - Am 2
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 5/1
Adopted
Contre
RC-B10-0357/2026 - § 5/2
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 5/3
Adopted
Contre
RC-B10-0357/2026 - § 5/4
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 5/5
Rejected
Contre
RC-B10-0357/2026 - Après le § 5 - Am 3
Rejected
Contre
RC-B10-0357/2026 - Après le § 5 - Am 4
Rejected
Contre
RC-B10-0357/2026 - Après le § 6 - Am 5
Adopted
Pour
RC-B10-0357/2026 - § 7/1
Rejected
Contre
RC-B10-0357/2026 - § 7/2
Rejected
Contre
RC-B10-0357/2026 - Après le considérant D - Am 1
François-Xavier Bellamy