Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Adopted
B10-0294/2026 - Après le § 3 - Am 2
Rejected
B10-0294/2026 - Après le § 4 - Am 3/1
Rejected
B10-0294/2026 - Après le § 4 - Am 3/3
Adopted
B10-0294/2026 - Après le considérant C
Adopted
B10-0294/2026 - Après le considérant D - Am 1
Adopted
B10-0294/2026 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy