Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte)

Date: 17.06.2026 · Référence: A10-0161/2026

tabac trafic illicite simplification législative accise industrie du tabac marché unique harmonisation fiscale risque sanitaire procédure législative spéciale politique fiscale

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tabac trafic illicite simplification législative accise industrie du tabac marché unique harmonisation fiscale risque sanitaire procédure législative spéciale politique fiscale
Résultat global: 297 Pour
297 Pour
267 Contre
87 Abstention
68 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Réforme de la directive sur les taxes sur le tabac pour harmoniser les droits d'accises.
  • Intégration de nouveaux produits nicotiniques comme les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine.
  • Ajustement des taux de taxation tous les trois ans.
Amendements
Rejeté Contre
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Article 12, après le § 3 - Am 94
Rejeté Contre
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Article 12, § 4 - Am 95
Rejeté Contre
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Article 12, après le § 4 - Am 96
Adopté Pour
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Article 16 - Am 60-61
Rejeté Pour
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Article 20 - Am 67-70
Rejeté Contre
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Considérant 3 - Am 89
Rejeté Contre
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Après le considérant 3 - Am 90
Rejeté Contre
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Considérant 15 - Am 92
Rejeté Contre
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Considérant 18 - Am 93
Rejeté Pour
A10-0161/2026 - Tomáš Kubín - Proposition de la Commission au Conseil
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
N'a pas voté
EPP Parti populaire européen (PPE)
14
147
7
17
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
45
0
0
8
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
116
1
5
13
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
39
0
0
6
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Renew Renew Europe (Renew)
70
0
0
8
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NI Membres non inscrits (NI)
7
14
6
2
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
5
33
39
5
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
1
24
1
1
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
0
48
29
8
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