Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0247/2026 - Après le § 2 - Am 1
Adopté
Contre
RC-B10-0247/2026 - § 4 - Am 5
Rejeté
Contre
RC-B10-0247/2026 - Après le § 4 - Am 4/1
Rejeté
Contre
RC-B10-0247/2026 - Après le § 4 - Am 4/2
Rejeté
Contre
RC-B10-0247/2026 - Après le § 4 - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0247/2026 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy