Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0260/2026 - Après le § 1 - Am 9
Rejeté
Contre
RC-B10-0260/2026 - Après le § 2 - Am 10
Rejeté
Pour
RC-B10-0260/2026 - § 4 - Am 3
Rejeté
Pour
RC-B10-0260/2026 - Après le § 5 - Am 4
Rejeté
Pour
RC-B10-0260/2026 - Après le § 5 - Am 5
Rejeté
Pour
RC-B10-0260/2026 - § 7 - Am 6
Adopté
Pour
RC-B10-0260/2026 - § 11/1
Adopté
Pour
RC-B10-0260/2026 - § 11/2
Rejeté
Contre
RC-B10-0260/2026 - § 12 - Am 7
Rejeté
Contre
RC-B10-0260/2026 - § 12 - Am 8
Rejeté
Pour
RC-B10-0260/2026 - Après le considérant D - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0260/2026 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy