Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Adopté
Pour
RC-B10-0201/2026 - Après le § 4 - Am 5
Rejeté
Contre
RC-B10-0201/2026 - Après le § 5 - Am 1
Rejeté
Contre
RC-B10-0201/2026 - Après le § 5 - Am 3
Adopté
Pour
RC-B10-0201/2026 - § 11/2
Adopté
Pour
RC-B10-0201/2026 - Après le § 11 - Am 4
Adopté
Pour
RC-B10-0201/2026 - § 12/1
Adopté
Pour
RC-B10-0201/2026 - § 15/3
Adopté
Abstention
RC-B10-0201/2026 - § 22/2
Adopté
Pour
RC-B10-0201/2026 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy