Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0037/2026

État membre UE rapport de suivi contrôle de l'UE situation de l'Union européenne application du droit de l'UE

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État membre UE rapport de suivi contrôle de l'UE situation de l'Union européenne application du droit de l'UE
Résultat global: 403 Contre
205 Pour
403 Contre
9 Abstention
102 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Analyse du respect du droit de l'UE pour 2023–2025.
  • Critique du manque de transparence de la Commission dans ses rapports.
  • Exigence d’un renforcement de l'application via procédures d’infraction.
Amendements
Adopté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - § 2/2
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le § 6 - Am 7
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le § 12 - Am 12
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - § 17 - Am 22S
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le § 17 - Am 8
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - § 19 - Am 24S
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le § 22 - Am 25
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le § 31 - Am 13
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - § 36 - Am 14
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le § 36 - Am 29
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le § 48 - Am 11
Rejeté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Après le considérant D - Am 6
Adopté
A10-0037/2026 - Dainius Žalimas - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
N'a pas voté
EPP Parti populaire européen (PPE)
11
139
2
33
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
75
0
0
6
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NI Membres non inscrits (NI)
14
5
6
5
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
75
0
0
10
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
24
0
0
3
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Renew Renew Europe (Renew)
6
55
1
15
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
0
118
0
17
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
43
0
10
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
43
0
3
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