Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Date: 11.03.2026 · Référence: A10-0031/2026

équilibre institutionnel (UE) Parlement européen contrôle parlementaire accord interinstitutionnel (UE) Commission européenne initiative législative communication des données
Résultat global: 446 Pour
446 Pour
100 Contre
72 Abstention
100 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Révision de l’accord-cadre 2010 entre Parlement et Commission.
  • Renforcement de la responsabilité politique et du contrôle démocratique.
  • Délais pour les obligations d’information et évaluations d’impact fixés.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Pour
← Vue paginée
Suivez-nous sur Instagram @checksomevotes @checksomevotes_en