Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
B10-0156/2026 - Après le § 3 - Am 11
Rejeté
Contre
B10-0156/2026 - § 4 - Am 1
Rejeté
B10-0156/2026 - Après le § 4 - Am 2
Rejeté
Contre
B10-0156/2026 - Après le § 4 - Am 12
Rejeté
B10-0156/2026 - Après le § 4 - Am 15
Adopté
Pour
B10-0156/2026 - § 6
Rejeté
Contre
B10-0156/2026 - § 8 - Am 3
Rejeté
Contre
B10-0156/2026 - Après le § 9 - Am 14
Rejeté
Contre
B10-0156/2026 - § 11 - Am 4
Rejeté
Contre
B10-0156/2026 - Après le considérant A - Am 7
Adopté
Pour
B10-0156/2026 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy