Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Amendements
Adopté
Pour
RC-B10-0110/2026 - § 1 - Am 6
Rejeté
Contre
RC-B10-0110/2026 - § 10 - Am 2
Rejeté
Contre
RC-B10-0110/2026 - § 10 - Am 4
Rejeté
Contre
RC-B10-0110/2026 - Après le § 10 - Am 3
Adopté
Pour
RC-B10-0110/2026 - Après le considérant D - Am 1
Adopté
Pour
RC-B10-0110/2026 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy