Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 1 - Am 8
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 1 - Am 11
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 1 - Am 13
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 1 - Am 16
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 5 - Am 2
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 5 - Am 3
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 5 - Am 4
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 12 - Am 18
Rejeté
Contre
RC-B10-0071/2026 - Après le § 29 - Am 9
Adopté
Pour
RC-B10-0071/2026 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy