Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique. L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures. Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles. Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration. La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.