Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Amendements
Adopté
Pour
RC-B10-0571/2025 - § 4 - Am 3
Adopté
Pour
RC-B10-0571/2025 - § 7/2
Adopté
Pour
RC-B10-0571/2025 - § 9
Rejeté
Contre
RC-B10-0571/2025 - Après le § 9 - Am 1
Rejeté
Contre
RC-B10-0571/2025 - Après le § 9 - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0571/2025 - § 11/1
Adopté
Pour
RC-B10-0571/2025 - § 11/2
Adopté
Pour
RC-B10-0571/2025 - Considérant H
Adopté
Pour
RC-B10-0571/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy