Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur pour les produits agricoles

Date: 16.12.2025 · Référence: A10-0254/2025

clause de sauvegarde échange agricole politique de coopération accord intérimaire (UE) accord commercial accord de coopération (UE) politique tarifaire accord commercial (UE) politique commerciale Mercosur

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clause de sauvegarde échange agricole politique de coopération accord intérimaire (UE) accord commercial accord de coopération (UE) politique tarifaire accord commercial (UE) politique commerciale Mercosur
Résultat global: 357 Contre
294 Pour
357 Contre
8 Abstention
60 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Ce règlement met en place une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles dans le cadre de l'accord UE-MERCOSUR. L'objectif est de protéger les secteurs agricoles sensibles contre les perturbations du marché causées par l'augmentation des importations en provenance des pays du MERCOSUR. La Commission doit surveiller en permanence les importations de produits sensibles et publier des rapports trimestriels. Les seuils déclenchant des mesures de sauvegarde ont été abaissés pour permettre une réaction plus rapide aux pressions sur les prix ou aux hausses de volume. Politiquement, cela vise à renforcer la confiance dans l'accord commercial et à garantir des conditions de concurrence équitables.
Amendements
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 1 - Am 74
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 3 – après le point ii - Am 19
Rejeté Contre
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 3 – après le point iii - Am 20
Adopté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 5 - Am 21= 82=
Rejeté Abstention
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 10 - Am 22S
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – point 10 – sous-point i - Am 75
Rejeté Contre
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 23
Rejeté Abstention
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 24S
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 70
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 25= 55=
Adopté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 83
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 2 – après le point c - Am 26
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 2 – après le point c - Am 76
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – après le § 2 - Am 27
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 4 – § 1 - Am 57
Rejeté
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 4 – après le § 2 - Am 58
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 4 – après le § 3 - Am 42
Rejeté
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 5 – § 1 - Am 28
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 5 – § 1 - Am 29
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – § 2 - Am 30
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – § 3 - Am 60
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – § 4 - Am 61
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – après le § 4 - Am 84
Rejeté
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 7 – § 5 - Am 33
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – avant le point a - Am 85
Adopté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – après le point b - Am 34= 86=
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – point c - Am 35S
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – après le § 7 - Am 80
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 9 - Am 77
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 9 - Am 45
Adopté
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 11 – § 1 - Am 36= 87=
Rejeté
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 11 – § 3 - Am 37S= 46S=
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 12 – § 7 - Am 50S
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 12 - Am 38
Adopté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 12 - Am 64= 88=
Rejeté
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 14 – § 3 - Am 66
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 14 – après le § 3 - Am 51
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 14 – après le § 5 - Am 67
Rejeté Contre
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 19 - Am 71
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 52
Rejeté Contre
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 18
Adopté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 81
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après le considérant 2 - Am 69
Rejeté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 4 - Am 39
Adopté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Proposition de la Commission
Rejeté Contre
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Demande de procéder au vote sur les amendements
Adopté Pour
A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Accord provisoire - Am 89
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Pour
EPP Parti populaire européen (PPE)
20
152
1
15
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
18
3
2
4
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
22
104
0
10
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
31
44
0
4
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
42
0
0
4
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
49
0
0
4
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
77
0
0
8
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Renew Renew Europe (Renew)
15
52
0
8
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NI Membres non inscrits (NI)
20
2
5
3
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