Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Pour
RC-B10-0415/2025 - Après le § 3 - Am 7
Rejeté
Pour
RC-B10-0415/2025 - § 5 - Am 8
Rejeté
Pour
RC-B10-0415/2025 - Après le § 5 - Am 1
Rejeté
Pour
RC-B10-0415/2025 - Après le § 5 - Am 9
Rejeté
Pour
RC-B10-0415/2025 - § 8 - Am 10
Rejeté
Pour
RC-B10-0415/2025 - Considérant I - Am 6
Adopté
Pour
RC-B10-0415/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy