Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 27
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 28
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 29
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 30
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 31
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 32
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 33
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 34
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 35
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 36
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 37
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 38
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 39
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 40
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 41
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 42
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 43
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 44
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 45
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 46
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 47
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 48
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 1 - Am 49
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 3 - Am 50
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 4 - Am 51
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 5 - Am 52
Adopté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 9 - Am 8
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 10 - Am 53
Adopté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 15 - Am 10
Adopté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 19
Adopté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 20 - Am 13S
Adopté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 24 - Am 17
Rejeté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 25 - Am 24
Adopté
Contre
RC-B10-0372/2025 - § 25
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 26 - Am 54
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le § 26 - Am 55
Rejeté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 30 - Am 25
Adopté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 35/1
Adopté
Pour
RC-B10-0372/2025 - § 35/2
Rejeté
Contre
RC-B10-0372/2025 - Après le considérant H - Am 26
François-Xavier Bellamy