Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0371/2025 - Après le § 1 - Am 7
Rejeté
Contre
RC-B10-0371/2025 - § 2 - Am 3
Rejeté
Contre
RC-B10-0371/2025 - § 4 - Am 4
Rejeté
Pour
RC-B10-0371/2025 - Après le § 6 - Am 8
Rejeté
Pour
RC-B10-0371/2025 - § 7 - Am 9
Adopté
Pour
RC-B10-0371/2025 - Après le visa 1 - Am 1
Rejeté
Pour
RC-B10-0371/2025 - Considérant F - Am 6
Adopté
Pour
RC-B10-0371/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy