Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Adopté
Pour
RC-B10-0355/2025 - § 12/1
Adopté
Contre
RC-B10-0355/2025 - § 12/3
Adopté
Pour
RC-B10-0355/2025 - § 13 - Am 1
Adopté
Pour
RC-B10-0355/2025 - Après le § 13 - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0355/2025 - Après le § 16 - Am 3
Adopté
Pour
RC-B10-0355/2025 - Après le considérant F - Am 4
Adopté
Abstention
RC-B10-0355/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy