Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejected
Contre
RC-B10-0304/2025 - Après le § 3 - Am 8
Adopted
Pour
RC-B10-0304/2025 - § 4 - Am 2
Rejected
Contre
RC-B10-0304/2025 - § 8 - Am 9
Adopted
Abstention
RC-B10-0304/2025 - § 15/2
Adopted
Pour
RC-B10-0304/2025 - § 18
Adopted
Pour
RC-B10-0304/2025 - § 20/2
Rejected
Contre
RC-B10-0304/2025 - Après le § 20 - Am 11
Rejected
Contre
RC-B10-0304/2025 - Après le § 20 - Am 12
Rejected
Contre
RC-B10-0304/2025 - Après le § 23 - Am 13
Rejected
Contre
RC-B10-0304/2025 - Après le § 23 - Am 14
Adopted
Pour
RC-B10-0304/2025 - § 24 - Am 4
Rejected
Contre
RC-B10-0304/2025 - Après le considérant U - Am 6
Adopted
Pour
RC-B10-0304/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy