Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Pour
RC-B10-0291/2025 - § 6 - Am 4
Adopté
Pour
RC-B10-0291/2025 - § 6
Adopté
Pour
RC-B10-0291/2025 - Après le § 7 - Am 5
Rejeté
Contre
RC-B10-0291/2025 - Après le § 8 - Am 2/2
Adopté
Pour
RC-B10-0291/2025 - Considérant G - Am 3
Adopté
Pour
RC-B10-0291/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy