Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
A10-0049/2025 - Gilles Boyer - Après le § 1 - Am 9
Rejeté
Contre
A10-0049/2025 - Gilles Boyer - Après le § 36 - Am 14
Rejeté
Pour
A10-0049/2025 - Gilles Boyer - Après le § 68 - Am 15
Rejeté
Pour
A10-0049/2025 - Gilles Boyer - Après le considérant L - Am 8
Adopté
Pour
A10-0049/2025 - Gilles Boyer - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy